Notice Vie Privée

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD: Règlement Général sur la Protection des Données)

Comme prévu dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou, en anglais, GDPR) nous vous informons concernant l’objectif pour lequel nous collectons vos données à caractère personnel, qui collecte ces données, comment ces données sont traitées, pendant combien de temps ces données sont conservées et comment vous pouvez les consulter, les faire corriger où les faire effacer.

Les données à caractère personnel que nous vous demandons n’ont uniquement pour but de pouvoir régler les dommages que vous avez subis dans le cadre d’un accident qui ressort sous la loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire du 22 juillet 1985 en termes d’assurance.

Ces données sont collectées par le SYBAN soit à travers votre contribution sur notre site web, soit à travers les données que vous nous avez fourni en envoyant le formulaire de déposition, soit à travers les données communiqués oralement au Centre d’Appel. Les données sont uniquement traitées par le personnel du SYBAN ou par les opérateurs du Centre d’Appel.

Pour ces derniers, comme prévu dans le RGPD, un accord de traitement a été conclu entre le SYBAN et le Centre d’Appel.

Les données seront reprises dans le dossier général du SYBAN en rapport avec cet accident. Le SYBAN communiquera en suite vos données à l’assureur qui traitera le dossier et qui les introduira dans son système interne conformément au exigences RGPD. L’assureur vous contactera concernant le dommage subi. Nous pourrons également utiliser ces données pour vous fournir des informations ou vous faire parvenir une communication qui vous concernerait.

L’assureur qui traitera votre dossier ainsi que le numéro d'enregistrement vous seront fournis sur le site web ou par l’opérateur du Centre d’Appel au moment où vos données rentrent dans le système. Si les données fournies contiennent votre adresse e-mail, vous recevrez également un e-mail contenant cette information.

Le SYBAN conservera vos données pendant une période qui n’est pas plus longue que nécessaire pour l’objectif pour lequel les données sont collectées. A partir du moment ou pour un accident la possibilité de rentrer de nouveaux dommages est passée, vos données seront effacées à condition que votre dossier est clos (y compris les procédures en justice) et que les données nécessaires ont été traitées de manière anonyme pour les statistiques.

Vous avez le droit de consulter, faire corriger ou faire effacer vos données personnelles mentionnées dans le dossier général du SYBAN. L’effacement est soumis à des restrictions légales et peut avoir comme conséquence que le traitement de votre dossier sera arrêté. Les demandes doivent être introduites par écrit – datées, signées et accompagnées d’une copie recto verso de la carte d’identité – à : 

Vous pouvez adresser ces demandes également à l’assureur qui traite votre dossier selon les modalités transmises lors de vos contacts mutuels où comme mentionné sur son site web. Vous pouvez également rentrer une demande auprès de l’Autorité de protection des données à l’adresse suivante : Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles ou www.autoriteprotectiondonnees.be.

Avertissement
Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie dont nous pourrions être victime, entraîne non seulement la récupération des paiements éventuellement effectués par nous, mais également des poursuites pénales sur base de l'article 496 du Code Pénal.

<dernière modification le 01/02/2022>